Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-4.2, r. 5.2 - Règlement sur certaines conditions de travail applicables aux hors-cadres des agences et des établissements publics de santé et de services sociaux

Article 136
Versions de la disposition

Texte complet
136. L’indemnité de départ est égale à deux mois de salaire par année de service continu à titre de hors-cadre ou de cadre chez un ou plusieurs employeurs des secteurs public et parapublic, à la Conférence des agences ou dans une association de hors-cadres, de cadres ou d’établissements. Cette indemnité est versée selon les modalités du système de paie de l’employeur ou mensuellement. Elle ne peut excéder 12 mois de salaire.
Malgré ce qui précède, l’indemnité de départ est réduite de la somme des montants forfaitaires reçus de l’allocation d’attraction et de rétention prévue aux articles 40.2 et 161.
L’employeur ne peut convenir avec le hors-cadre d’une autre indemnité de départ que celle prévue au premier alinéa, à moins du consentement du ministre.
D. 1217-96, a. 136; A.M. 2011-018, a. 12.
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